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Informations sur les emballages – entreprises exportatrices italiennes en Allemagne 2022

INFORMATIONS POUR LES ENTREPRISES ITALIENNES EXPORTANT VERS L’ALLEMAGNE SUR LA RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES
Mise à jour 2022

Obligations et responsabilités en vertu de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, telle que modifiée

La directive communautaire 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, telle que modifiée, a été adoptée dans le but d’harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages, à la fois pour prévenir et réduire leur impact sur l’environnement et pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et prévenir l’apparition d’entraves aux échanges ainsi que de distorsions et de restrictions de la concurrence dans la Communauté.

À cette fin, la directive exige de tous les États membres qu’ils prennent des mesures pour:
  1. la prévention de la production de déchets d’emballages;
  2. la réutilisation des emballages;
  3. le recyclage en poids des déchets d’emballages en fonction : 65 % d’ici 2025, 70 % d’ici 2030;
  4. 4. le recyclage en poids des matériaux contenus dans les déchets d’emballages;

5. la limitation à 100 ppm de la concentration totale en métaux lourds (plomb, chrome VI, cadmium, mercure) dans les emballages ou les composants d’emballages.

En particulier, ces mesures consistent à:

  1. n’autoriser la mise sur le marché que des emballages conformes aux exigences essentielles concernant la composition, la réutilisation et la valorisation (en particulier la recyclabilité) des emballages;
  2. développer des programmes nationaux, des projets pour introduire la responsabilité du producteur afin de minimiser l’impact environnemental de l’emballage;
  3. assurer:
    > l’introduction de systèmes de retour et/ou de collecte des emballages usagés et/ou des déchets d’emballages générés par les consommateurs, d’autres utilisateurs finaux ou le flux de déchets, afin de les orienter vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées;
    > l’introduction de systèmes de réutilisation ou de valorisation, y compris le recyclage des emballages et/ou des déchets d’emballages collectés;
    > la mise en place de systèmes de responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages d’ici 2025;

Allemagne

En Allemagne, conformément à la loi du 21 août 1998, mise à jour en dernier lieu le 20 janvier 2021, les producteurs et les distributeurs de marchandises emballées dans des emballages primaires , doivent:

  • • à partir du 1er janvier 2009, participer aux doubles systèmes de collecte et de valorisation des emballages (c’est-à-dire une alternative à la collecte non triée) reconnus par le gouvernement allemand conformément à la directive 94/62/CE, aujourd’hui les organisations de REP ; plus d’informations sur -> verpackungsregister
  • • à partir du 1er janvier 2019, s’inscrire sur le portail Lucid du Registre central des emballages Zentrale Stelle Verpackungsregister et soit fournir une déclaration de leur participation au système dit dual au moment de l’inscription, soit déclarer qu’ils ne commercialisent que des emballages qui participent déjà au système dual ;
    plus d’informations sur
    -> verpackungsregister
  • • à partir du 1er janvier 2022, tous les fabricants et distributeurs ultérieurs de biens emballés dans des emballages primaires et secondaires qui ne sont pas collectés auprès du consommateur final (secteur B2B) une fois qu’ils ont été éliminés, dans des emballages de transport, dans des emballages réutilisables et dans des emballages de produits nocifs, sont tenus de fournir une documentation sur la reprise et la valorisation;
  • • à partir du 3 juillet 2021, la possibilité pour les fabricants n’ayant pas de siège social en Allemagne de déléguer des tiers est introduite. Dans ce cas, les fabricants étrangers peuvent désigner un représentant autorisé sur le sol allemand pour remplir leurs obligations de déclaration dans le portail Lucid, à l’exception du premier enregistrement, dont la responsabilité incombe au fabricant.
    Plus d’informations sur
    -> verpackungsregister
  • • à partir du 1er juillet 2022, l’obligation d’enregistrer dans le portail Lucid du Registre central des emballages Zentrale Stelle Verpackungsregister tous les emballages (en plus des emballages de vente et des emballages secondaires), tels que:
    ✓ Emballage de service
    ✓ Emballage de transport
    ✓ Emballage industriel (B2B)
    ✓ Emballages de vente incompatibles avec le système
    ✓ Emballages de vente de produits contenant des polluants
    ✓ Emballages réutilisables
    ✓ Emballages de boissons à usage unique avec obligation de consigne (Pfand)
    plus d’infos sur -> verpackungsregister

Les parties concernées (fabricants, importateurs, distributeurs)   sont celles qui placent pour la première fois les marchandises emballées (l’emballage complet) sur le territoire allemand. Cela signifie que la personne qui doit se conformer à la réglementation allemande est soit le client allemand (importateur), soit l’entreprise italienne qui exporte vers l’Allemagne, sur la base d’un accord entre les deux parties qui est négocié dans le cadre du contrat commercial de fourniture/achat des marchandises. Tout accord avec le client (importateur allemand) concernant la récupération des emballages doit toujours être conclu par écrit. En l’absence d’accord entre les parties, c’est la personne qui introduit légalement les marchandises sur le territoire allemand qui est tenue de respecter les nouvelles exigences en matière de gestion des déchets d’emballages en Allemagne.

Plus d’informations sur -> verpackungsregister

Par ailleurs, dans le cadre de la vente en ligne, à partir du 1er juillet 2022, les opérateurs (distributeurs/transporteurs) sont tenus de disposer d’un code REP délivré par Zentral Stelle lors de leur enregistrement. A ce titre, ils doivent s’assurer que les marchandises emballées vendues via leur plateforme sont conformes aux exigences de la VerpackG:
L’apposition du label point vert sur les produits n’est plus obligatoire car il a perdu sa fonction d’indiquer que l’emballage sera éliminé par le système de collecte sélective de Duales System Deutschland GmbH., toutefois l’utilisation volontaire de cette marque n’est autorisée qu’avec une licence d’utilisation délivrée pour l’Allemagne par Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH. Par conséquent, toute demande à cet égard doit être justifiée et financièrement supportée par le demandeur. Pour plus de détails sur le label point vert, veuillez vous référer à la note d’information spécifique du CONAI. qui peut être téléchargée ici

Pour plus d’informations:

Italie

En Italie, cependant, en vertu du décret législatif 22/97, puis du décret législatif 152/06 et ses modifications ultérieures, les producteurs d’emballages (fournisseurs de matériaux d’emballage, fabricants, transformateurs et importateurs d’emballages vides et de matériaux d’emballage) et les utilisateurs d’emballages  (négociants, distributeurs, remplisseurs, utilisateurs d’emballages et importateurs d’emballages complets – c’est-à-dire de produits emballés y compris les auto-fabricants qui produisent/réparent des emballages pour les marchandises qu’ils produisent), basés en Italie, sont rendus responsables de la bonne gestion environnementale des emballages placés sur le territoire italien et, à cette fin, ils participent au Consorzio Nazionale Imballaggi (CONAI). Les producteurs d’emballages adhèrent également à un ou plusieurs des consortiums de chaînes « Consorzi di Filiera » visés à l’article 223 du décret législatif susmentionné 152/06 ou, alternativement, mettent en place leur propre système indépendant (lien) ou leur propre système de retour (lien). Les emballages exportés (dont les déchets sont traités à l’étranger) ne relèvent pas de la compétence du CONAI et sont donc exemptés de la contribution environnementale,selon des modalités différentes pour le producteur et l’utilisateur. Pour plus de détails, veuillez consulter le Guide de l’adhésion et de l’application de la contribution environnementale (lien).
Pour plus d’informations, écrivez à international@conai.org
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